Partager l'article ! SIIC 3 : l'instruction fiscale vient d'être publiée: L’instruction commentant les opérations d’externalisation de patrimoine sous le bénéfi ...
Lundi 30 mars 2009
1
30
/03
/Mars
/2009
18:44
L’instruction commentant les opérations d’externalisation de patrimoine
sous le bénéfice des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts - régime dit SIIC 3 - vient enfin d’être publiée ( instruction 4 H-1-09 du 30 mars 2009 ). Ce régime permet sous certaines conditions une imposition de la plus-value de cession
d’actifs immobiliers à une société foncière faisant appel public à l’épargne ou agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (SIIC, SPPICAV et SCPI notamment) au taux réduit de 19% de l’impôt sur
les sociétés.
L’instruction ne commente pas les dispositions de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 qui étendent le bénéfice du régime SIIC 3 aux cessions à des sociétés de crédit-bail sous certaines conditions.
L’instruction ne commente pas les dispositions de la loi de finances rectificative du 4 février 2009 qui étendent le bénéfice du régime SIIC 3 aux cessions à des sociétés de crédit-bail sous certaines conditions.
Par Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
-
Publié dans : Plus-values immobilières
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Profil
- Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
-
- FRANCE PARIS 75017
- blog immobilier avocat immobilier transactions immobilières blog juridique
- Avocat en transactions immobilières +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
Recherche
Articles récents
- Réunion à Rio de Janeiro : Quel investissement immobilier choisir en 2012 ?
- Investissement immobilier locatif avec une rentabilité de 6,5%
- Quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
- Condition suspensive et obtention d'un prêt
- Droit à rémunération de l'agent immobilier
- Mandat irrégulier et responsabilité délictuelle à l'égard des tiers
- Pourquoi investir dans l'immobilier au Brésil ?
- Preuve en matière de sous-location interdite
- Agents immobiliers : suppression de l'obligation de tenue du répertoire
- Mandat de vente : portée de la signature par un indivisaire
Catégories
- saisie immobilière (20)
- saisie : audience de conciliation (3)
- saisie : vente amiable (3)
- Loi Scellier (5)
- droits de mutation à titre gratuit (1)
- Chine (1)
- Non-résidents (1)
- crédit d'impôt (1)
- prix de l'immobilier (2)
- Plus-values immobilières (4)
- Eco-immobilier (3)
- Pratique (16)
- Loueurs en meublé professionnels (2)
- droit de préemption (3)
- marchand de biens (1)
- agent immobilier (17)
- permis de construire (1)
- Vente aux enchères (1)
- Promesse de vente (4)
- Cession-bail immobilière (lease-back) (1)
- Terrains à bâtir (1)
- Marchés publics (1)
- Taxe foncière (2)
- successions et donations (1)
- fraude fiscale (1)
- mandataire en transactions immobilières (3)
- copropriété (2)
- bail d'habitation (4)
- fiscalité immobilière (3)
- bail commercial (1)
- avocat (4)
- PTZ (2)
- TVA immobilière (1)
- Prêt hypothécaire viager (1)
- Promotion immobilière (1)
- Prêt immobilier (1)
- Responsabilité des banques (1)
- offre de vente (1)
- Expertise immobilière (1)
- rétractation (2)
- Prise illégale d'intérêt (1)
- Vente (6)
- Finance islamique (3)
- Brésil (1)
Calendrier
| Février 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||||||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | ||||
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | ||||
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | ||||
| 27 | 28 | 29 | ||||||||
|
||||||||||
overblog
Derniers Commentaires