MEMENTO DE L'IMMOBILIER

1 - Commandement de payer valant saisie

2 - 1er jour ouvrable à compter du commandement : dénonciation au conjoint si logement familial

3 - 8 jours au moins à compter du commandement : procès-verbal de description

4 - 2 mois au plus tard à compter du commandement : publication du commandement de payer valant saisie

5 - 2 mois à compter de la publication du commandement : assignation en vue de l'audience d'orientation

6 - 5ème jour au plus tard après délivrance de l'assignation : dépôt du cahier des conditions de vente + copie de l'assignation + état hypothécaire

7 - 1 mois au minimum et 3 mois au maximum après la délivrance de l'assignation : audience d'orientation