Partager l'article ! Avis de la Cour de cassation du 16 mai 2008: Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière e ...
Samedi 4 avril 2009
6
04
/04
/Avr
/2009
16:30
Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et
de distribution du prix d'un immeuble, la Cour de cassation a émis l'avis que :
- le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'instance d'orientation ;
- la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure ;
- les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret doivent être faites par acte d'avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.
Cass. avis, 16 mai 2008, n° 08003 P
- le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créance soulevées au cours de l'instance d'orientation ;
- la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure ;
- les déclarations de créance mentionnées aux articles 46 et 47 du décret doivent être faites par acte d'avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie, les dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 demeurant en vigueur.
Cass. avis, 16 mai 2008, n° 08003 P
Par Maître Pierre Masquart
-
Publié dans : saisie immobilière
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Profil
- Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
-
- FRANCE PARIS 75017
- blog immobilier avocat immobilier transactions immobilières blog juridique
- Avocat en transactions immobilières +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
Recherche
Articles récents
- Réunion à Rio de Janeiro : Quel investissement immobilier choisir en 2012 ?
- Investissement immobilier locatif avec une rentabilité de 6,5%
- Quand la promesse de vente vaut-elle vente ?
- Condition suspensive et obtention d'un prêt
- Droit à rémunération de l'agent immobilier
- Mandat irrégulier et responsabilité délictuelle à l'égard des tiers
- Pourquoi investir dans l'immobilier au Brésil ?
- Preuve en matière de sous-location interdite
- Agents immobiliers : suppression de l'obligation de tenue du répertoire
- Mandat de vente : portée de la signature par un indivisaire
Catégories
- saisie immobilière (20)
- saisie : audience de conciliation (3)
- saisie : vente amiable (3)
- Loi Scellier (5)
- droits de mutation à titre gratuit (1)
- Chine (1)
- Non-résidents (1)
- crédit d'impôt (1)
- prix de l'immobilier (2)
- Plus-values immobilières (4)
- Eco-immobilier (3)
- Pratique (16)
- Loueurs en meublé professionnels (2)
- droit de préemption (3)
- marchand de biens (1)
- agent immobilier (17)
- permis de construire (1)
- Vente aux enchères (1)
- Promesse de vente (4)
- Cession-bail immobilière (lease-back) (1)
- Terrains à bâtir (1)
- Marchés publics (1)
- Taxe foncière (2)
- successions et donations (1)
- fraude fiscale (1)
- mandataire en transactions immobilières (3)
- copropriété (2)
- bail d'habitation (4)
- fiscalité immobilière (3)
- bail commercial (1)
- avocat (4)
- PTZ (2)
- TVA immobilière (1)
- Prêt hypothécaire viager (1)
- Promotion immobilière (1)
- Prêt immobilier (1)
- Responsabilité des banques (1)
- offre de vente (1)
- Expertise immobilière (1)
- rétractation (2)
- Prise illégale d'intérêt (1)
- Vente (6)
- Finance islamique (3)
- Brésil (1)
Calendrier
| Février 2012 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||||||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | ||||
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | ||||
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | ||||
| 27 | 28 | 29 | ||||||||
|
||||||||||
overblog
Derniers Commentaires