l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Lundi 30 mars 2009 1 30 /03 /2009 11:30

l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Un agent immobilier, titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux acquéreurs. Les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, ont eu pour effet de faire perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur. Dans ces conditions, les acquéreurs doivent être condamnés à payer à l'agent des dommages-intérêts.

Un couple, qui usant auprès d'un agent immobilier d'une fausse identité pour visiter un appartement, s'adresse ensuite directement au vendeur pour en faire l'acquisition, sans passer par l'agent immobilier qui lui avait fait découvrir le bien, commet une faute engageant sa responsabilité délictuelle vis à vis de ce dernier.

Dans une affaire examinée par l'Assemblée plénière le 9 mai 2008, les magistrats ont confirmé que le couple d'acquéreurs devait, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, être condamné à verser à l'agent immobilier une somme égale au montant de la commission stipulée au contrat de mandat-vente que lui avait consentie le vendeur.

Pour la Haute juridiction, "même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice".

En conséquence, toutes manoeuvres frauduleuses utilisées par les acquéreurs, consistant par exemple en l'emprunt d'une fausse identité pour évincer l'agent de la transaction immobilière en lui faisant perdre la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur, engagent la responsabilité délictuelle de leurs auteurs.

Alors même que la charge de la commission devait revenir au vendeur, en application du contrat de mandat-vente, c'est dans cette affaire l'acquéreur qui se trouve condamné à verser la commission à l'agent, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle.

En l'espèce, l'agent immobilier était chargé de vendre le bien 2.600.000 francs (environ 397.000 euros), en se réservant une commission de 100.000 francs (environ 15.270 euros). Le bien ayant été vendu directement par les propriétaires 2.200.000 francs (environ 335.880 euros) sans son intermédiaire. Ce dernier a donc obtenu de la justice que les acquéreurs soient tenus de lui verser 110.000 francs (environ 16.800 euros) de dommages-intérêts, correspondant au montant de la commission qu'il aurait du percevoir auquel s'ajoute des dommages et intérêts versés au titre du préjudice subi.

Par Me Pierre Masquart - Publié dans : agent immobilier
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