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Dimanche 15 février 2009
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L'appréciation de l'existence d'une intention spéculative lors de l'achat des immeubles revendus doit être faite à la date d'acquisition des immeubles.
Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société civile immobilière qui, en sept ans, a procédé à la cession de sept lots dont certains avaient été acquis auprès de son principal associé (95% des parts) a eu dès l'acquisition une intention spéculative, nonobstant les allégations de cet associé faisant valoir que ces transactions avaient été entreprises pour faire face à ses propres problèmes de trésorerie liés à son activité personnelle de marchand de biens.
Ces opérations répondaient donc à un objet commercial rendant la société passible de l'impôt sur les sociétés et son principal associé taxable dans la catégorie des revenus mobiliers à raison des revenus distribués ( CE, 19 nov. 2008, n° 291.039, Soppelsa).
Par Maître Pierre Masquart
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Publié dans : marchand de biens
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