Dimanche 15 février 2009
7
15
/02
/2009
12:14
L'appréciation de l'existence d'une intention spéculative lors de l'achat des immeubles revendus doit être faite à la date d'acquisition des immeubles.
Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société civile immobilière qui, en sept ans, a procédé à la cession de sept lots dont certains avaient été acquis auprès de son principal associé (95% des parts) a eu dès l'acquisition une intention spéculative, nonobstant les allégations de cet associé faisant valoir que ces transactions avaient été entreprises pour faire face à ses propres problèmes de trésorerie liés à son activité personnelle de marchand de biens.
Ces opérations répondaient donc à un objet commercial rendant la société passible de l'impôt sur les sociétés et son principal associé taxable dans la catégorie des revenus mobiliers à raison des revenus distribués ( CE, 19 nov. 2008, n° 291.039, Soppelsa).
Par Maître Pierre Masquart
-
Publié dans : marchand de biens
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires - Partager
Ecrire un commentaire - Voir les 1 commentaires - Partager
Commentaires
Je découvre ce blog... vraiment très bien fait.
Félicitations !
A bientôt.
EM
Commentaire n°1
posté par
chasseur immobilier
le 15/02/2009 Ã 16h05
Merci de vos encouragements ! Bien à vous. PM
Réponse de
Maître Pierre Masquart
le 28/03/2009 Ã 18h09
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Profil
- Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
-
- Homme
- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
- location immobilier achat avocat ventes
- Conseil droit immobilier, rédaction contrats, mandataire transactions immobilières, saisies immobilières, ventes à réméré, évaluation immobilière... 6, rue Anatole de la Forge 75017 Paris +33.1.44.09.25.88 +33.6.85.19.00.73 pmavoc
Recherche
Articles récents
- précisions sur la notification du délai de rétraction
- L'association des avocats mandataires en transactions immobilières
- Le mandant peut révoquer son mandat quand bon lui semble sauf clause d'irrévocabilité
- obligation générale d'information du créancier à l'égard de toute personne intéressée à la vente
- Le droit à rémunération de l'agent immobilier
- Grand Paris : Création d'une taxe sur la valorisation de certains immeubles en Ile de France
- Plus value : cession de parts de SCI
- Loi Scellier meublée LMNP : instruction fiscale
- Expertise : Méthode par comparaison
- Offre de vente sans délai...
Derniers Commentaires
-
29/06/2010 19:47:51Comment éviter la saisie immobilière ?
-
31/05/2010 22:51:15Plus value : cession de parts de SCI
-
12/02/2010 09:51:55Simplification de la TVA immobilière
-
24/01/2010 12:37:50Intérêts prêt immobilier : cas de déchéance de la banque
-
08/01/2010 21:05:36Un locataire n'est pas redevable de la taxe foncière, quelles que soient les clauses du bail
Catégories
- saisie immobilière (20)
- saisie : audience de conciliation (3)
- saisie : vente amiable (3)
- Loi Scellier (5)
- droits de mutation à titre gratuit (1)
- Chine (1)
- Non-résidents (1)
- crédit d'impôt (1)
- prix de l'immobilier (2)
- Plus-values immobilières (4)
- Eco-immobilier (3)
- Pratique (10)
- Loueurs en meublé professionnels (2)
- droit de préemption (2)
- marchand de biens (1)
- agent immobilier (13)
- permis de construire (1)
- Vente aux enchères (1)
- Promesse de vente (3)
- Cession-bail immobilière (lease-back) (1)
- Terrains à bâtir (1)
- Marchés publics (1)
- Taxe foncière (2)
- successions et donations (1)
- fraude fiscale (1)
- mandataire en transactions immobilières (2)
- copropriété (2)
- bail d'habitation (1)
- fiscalité immobilière (2)
- bail commercial (1)
- avocat (4)
- PTZ (1)
- TVA immobilière (1)
- Prêt hypothécaire viager (1)
- Promotion immobilière (1)
- Prêt immobilier (1)
- Responsabilité des banques (1)
- offre de vente (1)
- Expertise immobilière (1)
- rétractation (1)
Calendrier
| Août 2010 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | ||||||||||
| 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | ||||
| 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | ||||
| 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | ||||
| 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | ||||
| 30 | 31 | |||||||||
|
||||||||||
overblog
