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La Cour de cassation a jugé que le non-respect de l'envoi de l'offre de crédit immobilier, ainsi que l'indication d'un TEG erroné sont sanctionnés de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. Cette action se prescrit dans les conditions...

Vous venez de recevoir un commandement de saisie de votre bien immobilier. Sachez que, pour éviter la vente aux enchères, vous avez toujours la faculté de demander la vente amiable de votre bien. Qui autorise la vente amiable ? En principe, c'est à l'audience...