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Par acte sous seing privé du 22 mai 2003, la société Trianon gestion a promis de vendre à M. X... qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un immeuble pour une durée expirant le 24 septembre 2003, sous la condition suspensive du non exercice par leurs...

Le projet de loi de finances pour 2011 contient un certain nombre de dispositions dans le domaine immobilier. Les niches fiscales immobilières Au titre du financement de la dette d’Etat, la contribution des niches fiscales se fera à hauteur d’une réduction...

Rendre le dispositif de l'accession à la propriété plus simple et plus efficace, tel est l'objet de la réforme annoncée par le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Cette réforme, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2011, privilégie...