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Quand les immeubles n'ont donné à aucune mutation susceptible d'être publié au fichier immobilier, le juge administratif désigne le propriétaire des biens concédés en même temps que le redevable légal de la taxe foncière Lorsque, à la suite d'une mutation...

La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan avait pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de M. X... Celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure qui l'a débouté. Mais ayant...

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