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L'appréciation de l'existence d'une intention spéculative lors de l'achat des immeubles revendus doit être faite à la date d'acquisition des immeubles. Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société civile immobilière qui, en sept ans, a procédé à la cession...

Un couple veut acheter un bien en tontine. Cela signifie qu'ils vont faire figurer dans l’acte d’achat du bien immobilier une clause qui précise qu’au premier décès de l’un des deux acquéreurs, l’autre sera rétroactivement propriétaire de la totalité...

La meilleure transmission de son patrimoine doit toujours être envisagé. Un couple qui a deux enfants a plusieurs possibilités. Il peut ne rien faire et les deux enfants hériteront de leur patrimoine. Dans cette hypothèse, la transmission se fera en indivision,...