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précisions sur la notification du délai de rétractation
(31/07/2010
publié dans : rétractation
)
Le régime de la notification du délai de rétractation en cas d'acquisition par deux époux vient d'être clarifié par la Cour de cassation. Il en résulte que deux lettres s'imposent, sauf à ce que ... -
L'association des avocats mandataires en transactions immobilières
(25/07/2010
publié dans : mandataire en transactions immobilières
)
Comme il a déjà évoqué ici, l'avocat peut avoir une mission de mandataire en transaction immobilière. Le conseil de l'Ordre des avocats de Paris a été le premier à donner son feu vert par ... -
Le mandant peut révoquer son mandat quand bon lui semble sauf clause d'irrévocabilité
(25/07/2010
publié dans : agent immobilier
)
La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 2004 du Code civil « le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble ». Ce principe s’applique à tous les mandats y ...
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- : Memento Immobilier
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- Me Pierre MASQUART
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- Avocat en transactions immobilières membre de la Chambre de commerce France-Bresil +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
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