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Acte contresigné de l'avocat et acte authentique
(31/12/2009
publié dans : avocat
)
Le garde des Sceaux devrait déposer au début de l'année 2010, un projet de loi relatif à l'acte contresigné par avocat. Le projet de loi comprendrait plusieurs volets : - la reconnaissance ... -
Documents d'urbanisme et responsabilité de l'agent immobilier et du notaire
(30/12/2009
publié dans : agent immobilier
)
En 2005, Mme X, retraité et résidant dans un autre département, a décidé de s’installer dans la Sarthe. Elle a pris contact avec une agence immobilière, et a signé un mandat de recherche portant ... -
Reprise de l'enchère faite par une société en formation
(29/12/2009
publié dans : saisie immobilière
)
L'enchère portée au nom et pour le compte d'une société en cours de formation n'encourt pas la nullité lorsqu'en raison de la reprise des actes accomplis pendant sa formation, l'enchère est ... -
Taxe foncière : désignation du redevable légal
(28/12/2009
publié dans : Taxe foncière
)
Quand les immeubles n'ont donné à aucune mutation susceptible d'être publié au fichier immobilier, le juge administratif désigne le propriétaire des biens concédés en même temps que le redevable ... -
Marchés publics : changements au 1er janvier 2010
(27/12/2009
publié dans : Marchés publics
)
A compter du 1er janvier 2010, toutes les procédures de passation engagées depuis le 1er décembre 2009 sont désormais soumises au nouveau régime institué par l'ordonnance du 7 mai 2009. Un décret ... -
Les agents immobiliers et le blanchiment de capitaux
(22/12/2009
publié dans : agent immobilier
)
Le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par ... -
A quelles conditions l'avocat peut-il être payé en oeuvres d'art ?
(20/12/2009
publié dans : avocat
)
Mme X... et M. Y... ont sollicité l'assistance et le conseil de Mme Z... et M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., avocats, dans un litige relatif au règlement de la succession de ... -
L'avocat parisien peut être mandataire en transactions immobilières
(19/12/2009
publié dans : avocat
)
Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris vient d’adapter le règlement intérieur du barreau de Paris pour que les avocats puissent exercer une mission de mandataire en transactions immobilières. ... -
La levée d'option ne nécessite aucun formalisme
(19/12/2009
publié dans : Promesse de vente
)
Ayant retenu que les époux Y... avaient accepté un prêt conforme aux prévisions contractuelles le 29 juin 2004, soit dans le délai fixé à la promesse, expirant le 30 juin 2004, et que s'ils n'en ... -
clause de révision du loyer avec des blancs inapplicable
(18/12/2009
publié dans : Loueurs en meublé professionnels
)
Les contrats des baux d'habitation comportent généralement une clause de révision du loyer avec des blancs pour mention de l’indice initial et de l’indice de calcul (deux blancs en général). ... -
Contestations des mesures provisoires
(17/12/2009
)
La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan avait pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de M. X... Celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une ... -
conditions de la conversion de la saisie en vente volontaire
(16/12/2009
publié dans : saisie immobilière
)
La partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété. Si ... -
Le jugement d'adjudication est-il susceptible d'un pourvoi ?
(15/12/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. (Cass. 2ème civ., 29 nov. 2009, n° 08-2°.798) Le jugement d'adjudication n'est pas ... -
Compatibilité de servitude de passage avec le statut de copropriété
(14/12/2009
publié dans : copropriété
)
Des époux propriétaires du premier étage d'un immeuble et de la moitié divise des annexes (jardin, sous-sol et grenier) ont assigné leurs voisins, propriétaires du rez-de-chaussée et de l'autre ... -
Une donation-partage des parts de société peut-elle être étendue sans clause ?
(13/12/2009
)
Une mère avait consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière et prévoyant l'attribution de 20 de ces parts à son fils, et 5 à sa fille. ... -
Un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée
(03/12/2009
)
Le Premier ministre a annoncé la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pour atténuer la crainte liée à la prise de risque, la loi de modernisation de ...
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Avocat mandataire en transactions immobilieres
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Profil
- Me Pierre MASQUART
-
- Avocat en transactions immobilières membre de la Chambre de commerce France-Bresil +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
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