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Conséquences de la différence de superficie entre le compromis et l'acte notarié
(09/01/2010
publié dans : Pratique
)
Aux termes de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie est ...
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