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Peut-on se rétracter d'un congé donné par erreur ?
(07/01/2010
publié dans : bail commercial
)
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre ...
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