• Offre de vente sans délai... (28/01/2010 publié dans : offre de vente )
    Une offre de vente non assortie d'un délai précis l'est nécessairement d'un délai raisonnable pendant lequel l'acceptation doit intervenir. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars ...

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  • Me Pierre MASQUART
  • Memento Immobilier
  • Avocat en transactions immobilières membre de la Chambre de commerce France-Bresil +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com

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