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Preuve par tout moyen du supplément de prix occulte versé en Suisse
(02/01/2010
publié dans : fraude fiscale
)
Par acte notarié du 3 août 2000, M. et Mme X... ont acquis des époux Y... un chalet situé à Courchevel 1850, au prix de 21 000 000 francs. Prétendant avoir acquitté, à la demande des vendeurs et ...
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