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jugement pour saisir
(17/01/2010
publié dans : saisie immobilière
)
Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2006, ayant cassé, sans renvoi, l'arrêt d'une cour d'appel ayant condamné la société Services et transports à verser une certaine somme à M. ...
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