Le décret 2009-1627 du 23 décembre 2009 fixe les conditions d'exercice de la fiducie par les avocats. Il est rappelé que la fiducie permet à un constituant de transférer temporairement ses biens ...
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Memento Immobilier
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Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
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