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Successions et donations : Abattements fiscaux (LF 2010)
(01/01/2010
publié dans : successions et donations
)
Abattements fiscaux successions et donations Abattement Articles CGI 2009 2010 Ascendants ou enfants 779 I 156 359 156 974 Frères et soeurs 7790 IV 15 636 15 697 Neveux et nièces 779 V 7 818 7 849 ... -
Jugement d'adjudication : voies de recours ?
(01/01/2010
publié dans : saisie immobilière
)
La Cour de cassation a confirmé qu'un jugement d'adjudication d'un bien immobilier était insusceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation, et devait donc être déclaré irrecevable. La Cour ...
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- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
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- Me Pierre Masquart, pmavocat@gmail.com, 0685190073
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- FRANCE PARIS 75017
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- Avocat en transactions immobilières +33.1.44.09.04.58 +33.6.85.19.00.73 pmavocat@gmail.com
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