Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de parts d'une société civile immobilière, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger que le prix de revient des parts ...
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Memento Immobilier
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Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
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