-
Une demande de délais de grâce est-elle recevable lors de l'audience d'orientation ?
(10/04/2009
publié dans : saisie : audience de conciliation
)
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que la demande de délais de grâce formée par le débiteur faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution, lors de ... -
Vente amiable : délai complémentaire
(09/04/2009
publié dans : saisie : vente amiable
)
En principe, à l'audience d'orientation, il peut être accordé un premier délai de quatre mois, susceptible d'être prolongé par un deuxième délai de trois mois maximum mais à la condition expresse ... -
Faut-il toujours investir dans les Emirats ?
(09/04/2009
publié dans : Pratique
)
Il semble que oui si on en croit un article récent de Leila Belghiti paru sur saphirnews.com : "Malgré la crise économique mondiale, les Emirats-Arabes-Unis affichent un plein d'optimisme. ... -
Quel est le sort des contestations formées en appel ?
(08/04/2009
publié dans : saisie : audience de conciliation
)
En principe, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf s'il existe une disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation à moins que cette contestation porte ... -
Le développement de l'éco-immobilier
(05/04/2009
publié dans : Eco-immobilier
)
Encouragé par la généralisation du diagnostic de performance énergétique avant la vente ou la location d’un logement, et par les objectifs du Grenelle de l’environnement en termes d’évolution de ... -
La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien est-elle tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant ?
(04/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Non a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 mars 2009. Une banque a accordé à une société gérée par M. A, trois prêts pour le rachat des parts d'une autre société. En garantie M. et Mme A. ... -
Schéma de la procédure de saisie jusqu'à l'audience d'orientation
(04/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
1 - Commandement de payer valant saisie 2 - 1er jour ouvrable à compter du commandement : dénonciation au conjoint si logement familial 3 - 8 jours au moins à compter du commandement : ... -
Avis de la Cour de cassation du 16 mai 2008
(04/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, la Cour de cassation a émis l'avis que : - le juge de ... -
Les limites du droit de préemption de la SAFER
(31/03/2009
publié dans : droit de préemption
)
La Safer ne peut pas exercer son droit de préemption sur une parcelle sur laquelle sont plantées diverses essences d'arbres autour d'un bungalow, même si cette construction a été érigée en ... -
SIIC 3 : l'instruction fiscale vient d'être publiée
(30/03/2009
publié dans : Plus-values immobilières
)
L’instruction commentant les opérations d’externalisation de patrimoine sous le bénéfice des dispositions de l’article 210 E du code général des impôts - régime dit SIIC 3 - vient enfin d’être ... -
l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier
(30/03/2009
publié dans : agent immobilier
)
Un agent immobilier, titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux acquéreurs. Les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité ... -
Clauses du contrat de location et article L 632-1 du CCH
(29/03/2009
publié dans : Pratique
)
Le juge n'est pas tenu par les clauses du contrat de location pour apprécier si le locataire relève ou non des dispositions protectrices de l'article L632-1 du Code de la construction et de ... -
Bibliographie saisie immobilière
(28/03/2009
publié dans : saisie immobilière
)
- J.J. Bourdillat, Les conditions de la saisie : D. 2007, p. 235 ; - C. Brenner, La saisie immobilière version 2006 : Dr. et patrimoine, févr. 2007, p. 26 ; - H. Croze et Ch. Laporte, Réforme de ... -
Délit de construction et sursis à exécution d'un permis de construire
(28/03/2009
publié dans : permis de construire
)
Poursuivre des travaux conformément au permis de construire accepté, malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire, n'est pas ... -
Présentation de la saisie immobilière
(15/03/2009
publié dans : saisie immobilière
)
En droit français, la saisie immobilière est une "voie d'exécution" qui permet à tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance "liquide et exigible" de recouvrer sa créance par ... -
Petites surfaces et fortes rentabilités
(08/03/2009
)
Pour qui n'a pas les moyens d'investir 150.000 ou 200.000 euros dans un logement, l'achat d'un parking ou d'une chambre de bonne peut se révéler une bonne option. D'autant que, pour un ticket ... -
Marchands de biens : intention spéculative
(15/02/2009
publié dans : marchand de biens
)
L'appréciation de l'existence d'une intention spéculative lors de l'achat des immeubles revendus doit être faite à la date d'acquisition des immeubles. Le Conseil d'Etat a confirmé qu'une société ... -
plus-value : travaux d'entretien indissociables de travaux de construction
(14/02/2009
publié dans : Plus-values immobilières
)
Pour la détermination de la plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble, les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le ... -
Acheter en tontine ou en indivision ?
(08/02/2009
publié dans : Pratique
)
Un couple veut acheter un bien en tontine. Cela signifie qu'ils vont faire figurer dans l’acte d’achat du bien immobilier une clause qui précise qu’au premier décès de l’un des deux acquéreurs, ... -
Transmission du patrimoine
(08/02/2009
publié dans : Pratique
)
La meilleure transmission de son patrimoine doit toujours être envisagé. Un couple qui a deux enfants a plusieurs possibilités. Il peut ne rien faire et les deux enfants hériteront de leur ... -
Le locataire qui préempte doit il une commission à l'agent immobilier ?
(31/01/2009
publié dans : droit de préemption
)
Dans un arrêt récent du 17 décembre 2008, la Cour de cassation a apporté des précisions sur les rapports entre locataires préempteurs et agents immobiers. Une société bailleresse, souhaitant ... -
L'intérêt de l'investissement Scellier
(29/01/2009
publié dans : Loi Scellier
)
La loi Scellier propose au contribuable de bénéficier de 25% de réduction d’impôts basée sur le coût d’acquisition pour les biens achetés en 2009 et 2010 et de 20% de réduction les deux années ... -
Crédit d'impôt pour économie d'énergie
(28/01/2009
publié dans : crédit d'impôt
)
Le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux d'économie d'énergie dans la résidence principale est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012, avec des plafonds de dépenses maintenus à 8.000 euros pour ... -
Loueurs en meublé professionnels
(27/01/2009
publié dans : Loueurs en meublé professionnels
)
Avec la loi de finances 2009, le régime des loueurs en meublé professionnels est désormais réservé aux personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés en tant que loueurs ... -
louer ou acheter ses locaux ?
(25/01/2009
publié dans : Pratique
)
L'acquisition de locaux entraîne des questions financières, juridiques et fiscales. Aspects financiers Tout d'abord, il y a la question du financement dont le coût doit être supportable par la ... -
Calcul des plus-values immobilières
(24/01/2009
publié dans : Plus-values immobilières
)
Une plus-value immobilière est déterminée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Celui-ci sera majoré de toutes les dépenses justifiées, liées à des travaux réalisés ... -
La baisse des prix de l'immobilier va t elle se poursuivre ?
(22/01/2009
publié dans : prix de l'immobilier
)
Le dernier baromètre de la Fnaim vient de révéler que les prix de l’immobilier ancien ont reculé de 3,1 % en 2008. Cette tendance devrait se poursuivre pendant au moins trois ans et le marché ... -
Un crédit d'impôt écologique intéressant
(22/01/2009
publié dans : Eco-immobilier
)
Depuis le 1er janvier 2009, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais engagés pour faire établir un Diagnostic de Performance Energétique si ce diagnostic n'est pas réalisé dans le ... -
Les non-résidents sont-ils soumis à l'impôt sur la fortune ?
(20/01/2009
publié dans : Non-résidents
)
Les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France (biens meubles corporels ayant une assiette matérielle en France, immeubles ou ... -
Qu'est-ce qu'une SCPI "Scellier" ?
(19/01/2009
publié dans : Loi Scellier
)
La loi de finances rectificative pour 2008 a mis en place un nouveau dispositif appelé "Scellier". Il s'agit d'un régime d'incitation fiscale pour l'investissement des particuliers dans les ... -
Les prix de l'immobilier chinois vont-ils baisser en 2009 ?
(19/01/2009
publié dans : Chine
)
Les prix de l'immobilier en Chine pourraient subir une baisse importante cette année, alors que les incertitudes économiques sont en train de s'accumuler et des logements à des prix plus ... -
quels sont les droits de mutation à titre gratuit depuis le 1er janvier 2009 ?
(18/01/2009
publié dans : droits de mutation à titre gratuit
)
En application du dispositif initié par la loi « TEPA » du 21 août 2007 et généralisé par la loi de finances pour 2008, le tarif en matière de droits de mutation à titre gratuit fait l'objet d'une ...
Présentation
- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
- Partager ce blog
- Retour à la page d'accueil
Profil
- Me Pierre Masquart, avocat au Barreau de Paris
-
- Homme
- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
- location immobilier achat avocat ventes
- Conseil droit immobilier, rédaction contrats, mandataire transactions immobilières, saisies immobilières, ventes à réméré, évaluation immobilière... 6, rue Anatole de la Forge 75017 Paris +33.1.44.09.25.88 +33.6.85.19.00.73 pmavoc
Recherche
Articles récents
- précisions sur la notification du délai de rétraction
- L'association des avocats mandataires en transactions immobilières
- Le mandant peut révoquer son mandat quand bon lui semble sauf clause d'irrévocabilité
- obligation générale d'information du créancier à l'égard de toute personne intéressée à la vente
- Le droit à rémunération de l'agent immobilier
- Grand Paris : Création d'une taxe sur la valorisation de certains immeubles en Ile de France
- Plus value : cession de parts de SCI
- Loi Scellier meublée LMNP : instruction fiscale
- Expertise : Méthode par comparaison
- Offre de vente sans délai...
Catégories
- saisie immobilière (20)
- saisie : audience de conciliation (3)
- saisie : vente amiable (3)
- Loi Scellier (5)
- droits de mutation à titre gratuit (1)
- Chine (1)
- Non-résidents (1)
- crédit d'impôt (1)
- prix de l'immobilier (2)
- Plus-values immobilières (4)
- Eco-immobilier (3)
- Pratique (10)
- Loueurs en meublé professionnels (2)
- droit de préemption (2)
- marchand de biens (1)
- agent immobilier (13)
- permis de construire (1)
- Vente aux enchères (1)
- Promesse de vente (3)
- Cession-bail immobilière (lease-back) (1)
- Terrains à bâtir (1)
- Marchés publics (1)
- Taxe foncière (2)
- successions et donations (1)
- fraude fiscale (1)
- mandataire en transactions immobilières (2)
- copropriété (2)
- bail d'habitation (1)
- fiscalité immobilière (2)
- bail commercial (1)
- avocat (4)
- PTZ (1)
- TVA immobilière (1)
- Prêt hypothécaire viager (1)
- Promotion immobilière (1)
- Prêt immobilier (1)
- Responsabilité des banques (1)
- offre de vente (1)
- Expertise immobilière (1)
- rétractation (1)
Calendrier
| Août 2010 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | ||||||||||
| 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | ||||
| 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | ||||
| 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | ||||
| 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | ||||
| 30 | 31 | |||||||||
|
||||||||||
overblog
Derniers Commentaires