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Les agents immobiliers et le blanchiment de capitaux
(22/12/2009
publié dans : agent immobilier
)
Le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définit les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par ... -
A quelles conditions l'avocat peut-il être payé en oeuvres d'art ?
(20/12/2009
publié dans : avocat
)
Mme X... et M. Y... ont sollicité l'assistance et le conseil de Mme Z... et M. A..., aux droits duquel se trouve la société A..., avocats, dans un litige relatif au règlement de la succession de ... -
L'avocat parisien peut être mandataire en transactions immobilières
(19/12/2009
publié dans : avocat
)
Le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris vient d’adapter le règlement intérieur du barreau de Paris pour que les avocats puissent exercer une mission de mandataire en transactions immobilières. ... -
La levée d'option ne nécessite aucun formalisme
(19/12/2009
publié dans : Promesse de vente
)
Ayant retenu que les époux Y... avaient accepté un prêt conforme aux prévisions contractuelles le 29 juin 2004, soit dans le délai fixé à la promesse, expirant le 30 juin 2004, et que s'ils n'en ... -
clause de révision du loyer avec des blancs inapplicable
(18/12/2009
publié dans : Loueurs en meublé professionnels
)
Les contrats des baux d'habitation comportent généralement une clause de révision du loyer avec des blancs pour mention de l’indice initial et de l’indice de calcul (deux blancs en général). ... -
Contestations des mesures provisoires
(17/12/2009
)
La caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan avait pris une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire à l'encontre de M. X... Celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une ... -
conditions de la conversion de la saisie en vente volontaire
(16/12/2009
publié dans : saisie immobilière
)
La partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre à son avocat ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété. Si ... -
Le jugement d'adjudication est-il susceptible d'un pourvoi ?
(15/12/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation. (Cass. 2ème civ., 29 nov. 2009, n° 08-2°.798) Le jugement d'adjudication n'est pas ... -
Compatibilité de servitude de passage avec le statut de copropriété
(14/12/2009
publié dans : copropriété
)
Des époux propriétaires du premier étage d'un immeuble et de la moitié divise des annexes (jardin, sous-sol et grenier) ont assigné leurs voisins, propriétaires du rez-de-chaussée et de l'autre ... -
Une donation-partage des parts de société peut-elle être étendue sans clause ?
(13/12/2009
)
Une mère avait consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière et prévoyant l'attribution de 20 de ces parts à son fils, et 5 à sa fille. ... -
Un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée
(03/12/2009
)
Le Premier ministre a annoncé la création d'un nouveau statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pour atténuer la crainte liée à la prise de risque, la loi de modernisation de ... -
La France doit modifier sa législation fiscale sur les terrains à bâtir
(20/11/2009
publié dans : Terrains à bâtir
)
La Commission européenne vient de demander à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, ... -
saisie immobilière : la vente amiable ne s'impose pas au juge
(19/11/2009
publié dans : saisie : vente amiable
)
Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'où il ressortait que le débiteur ne faisait état d'aucune perspective de vente de son bien, le juge de l'exécution en a souverainement ... -
Perte de l'original du testament et cas de force majeure
(13/11/2009
)
Le testament olographe d'une personne décédée le 14 mars 2001, daté du 25 août 1993, déposé chez un notaire, désignait une fondation comme légataire universel. Le 7 juillet 2004, la fondation a ... -
Aptitude professionnelle des ressortissants européens pour des activités immobilières en France
(20/10/2009
publié dans : agent immobilier
)
Un décret du 22 juin 2009 modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi «Hoguet» du 2 janvier 1970, en ce qui concerne l'aptitude professionnelle ... -
l'autorisation préalable des investissements immobiliers transfrontaliers condamnée par la CJCE
(01/10/2009
)
Le droit néerlandais prévoit que les autorités doivent veiller à promouvoir l'offre en matière de logement. À cet effet, des associations et des fondations, qui se fixent pour objet de poursuivre ... -
Inscription d'hpothèque contre une SCI non-immatriculée
(09/09/2009
)
Le conservateur des hypothèques avait rejeté la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire formée par un syndicat de copropriétaire contre une société civile immobilière au motif que cette ... -
Lease-back : du nouveau
(30/08/2009
publié dans : Cession-bail immobilière (lease-back)
)
Il y a du nouveau du côté de la cession-bail immobilière (lease-back) pour renforcer la trésorerie des entreprises, pour investir et pour profiter d'opportunité d'achat. En effet, la loi de ... -
Commandement de saisie immobilière : pas d'obligation de signifier au concubin du débiteur
(18/07/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur. L'examen du ... -
Surendettement et appréciation de la notion de résidence principale
(18/07/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Une commission de surendettement avait recommandé plusieurs mesures à l'égard d'une débitrice. Cette dernière avait sollicité du juge que le montant du prix de vente de son bien immobilier, vendu ... -
saisie-immo.com
(14/06/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Vous êtes piégé par une saisie immobilière ? Vous avez reçu un commandement de saisie ? Vous ne l'avez pas encore reçu ? quels sont vos droits ? Quelles sont les solutions ? N'hésitez pas à ... -
Peut-on évincer un agent immobilier ?
(02/05/2009
publié dans : agent immobilier
)
De nombreux agents immobiliers se font évincer, avant la vente d'un bien, par des propriétaires et acquéreurs qui veulent éviter de lui payer une commission. Ce genre de pratique est typique des ... -
Glossaire commun des termes des prêts immobiliers
(02/05/2009
publié dans : Pratique
)
La Fédération bancaire française vient de publier un glossaire commun des termes couramment utilisés pour les prêts immobiliers à taux variable. Ce glossaire comprend les principaux termes qui ... -
Immobilier : tous des menteurs ? (3)
(26/04/2009
publié dans : agent immobilier
)
Partageons Nos Idées 25/04/09 - Partie 3/3 Participation de MEMENTO IMMOBILIER à l'émission "PARTAGEONS NOS IDEES" sur BFM TV -
Immobilier : tous des menteurs ? (2)
(26/04/2009
publié dans : agent immobilier
)
Partageons Nos Idées 25/04/09 - Partie 2/3 Participation de MEMENTO IMMOBILIER à l'émission PARTAGEONS NOS IDEES sur BFM TV -
Immobilier : tous des menteurs ? (1)
(26/04/2009
publié dans : agent immobilier
)
Partageons Nos Idées 25/04/09 - Partie 1/3 Participation de MEMENTO IMMOBILIER à l'émission "PARTAGEONS NOS IDEES" sur BFM TV. -
avez-vous pensé à l'éco-prêt à taux zéro ?
(20/04/2009
publié dans : Eco-immobilier
)
L'éco-prêt à taux zéro a été mis en place par la loi de finances pour 2009. Trois décrets et un arrêté, publiés au Journal officiel du 31 mars 2009, ont précisé les caractéristiques de ce ... -
rapport sur le marché immobilier français
(19/04/2009
publié dans : agent immobilier
)
L'agence de notation Fitch Ratings vient de publier un rapport sur le marché immobilier français qui montre que le recul sensible de la confiance des ménages et la montée du chômage en France ... -
EU : Accélération des saisies immobilières
(18/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Le nombre de procédures de saisie immobilière aux Etats-Unis s'est fortement accéléré en mars 2009, augmentant de 17% par rapport au mois précédent, après une hausse de 6% en février. Au total, ... -
Promesse de vente et pacte de préférence
(18/04/2009
publié dans : Promesse de vente
)
Une propriétaire a conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble qu'elle avait reçu aux termes d'un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence. Le notaire ... -
Saisie immobilière et expulsion de l'occupant
(18/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
La décision par laquelle le juge de l'exécution prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière suffit-elle pour expulser les occupants de l'immeuble et solliciter à cette fin ... -
Livret A à 1,75% : conséquences pour l'immobilier ?
(12/04/2009
publié dans : Pratique
)
La baisse du taux de rémunération du Livret A a été confirmée. Il passe à 1,75% contre 2,5% actuellement. Le nouveau taux de rémunération sera le plus faible jamais pratiqué depuis la création du ... -
Comment acheter un immeuble aux enchères ?
(12/04/2009
publié dans : Vente aux enchères
)
Dans une vente immobilière par adjudication, vous ne bénéficiez en tant qu'acheteur d’aucun délai de rétractation, ni de condition suspensive d’obtention de prêt. Vous devez donc vous renseignez ... -
Aménagements de la location-accession à la propriété immobilière
(12/04/2009
publié dans : prix de l'immobilier
)
Un dispositif de location-accession à la propriété immobilière existe pour faciliter l'achat par les ménages les plus modestes de leur logement. Le contrat de location-accession est le contrat par ... -
Autorisation vente amiable : éléments retenus par le juge ?
(11/04/2009
publié dans : saisie : vente amiable
)
Le juge qui autorise la vente amiable doit s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes, compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des ... -
Le dispositif Scellier s'étend à de nouvelles communes
(11/04/2009
publié dans : Loi Scellier
)
Le dispositif Scellier mis en place en janvier 2009 pour venir en aide au marché de l'immobilier va être étendu à d'autres communes. Jusqu'à maintenant, ce dispositif était réservée uniquement à ... -
Le juge de l'exécution peut-il être saisi de contestations sur le commandement de payer avant l'audience d'orientation ?
(11/04/2009
publié dans : saisie : audience de conciliation
)
Oui. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé en effet qu'aucun texte n'empêche le débiteur de saisir le juge de l'exécution avant le dépôt au greffe de l'assignation à l'audience d'orientation ... -
Schéma de la procédure de saisie après l'audience d'orientation (vente amiable)
(11/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
1 - Audience d'orientation autorisant la vente amiable 2 - 4 mois maximum à compter de la décision : audience de rappel - constatation de la vente amiable 3 - 3 mois maximum après l'audience de ... -
Comment éviter la saisie immobilière ?
(11/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Avec la crise économique et la multiplication des défaillances des emprunteurs, une augmentation des saisies immobilières est à craindre d'ici quelques mois. N'ATTENDEZ PAS LE COMMANDEMENT DE ... -
Un titre authentique entaché de faux peut-il servir de fondement aux poursuites ?
(10/04/2009
publié dans : saisie immobilière
)
Non. Un créancier exerçant des poursuites de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt notarié avait été déclaré adjudicataire du bien immobilier remis en garantie. Les ...
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- : Memento Immobilier
- : Actualité du droit immobilier : promesse, achat, vente, saisie immobilière, transactions immobilières ...
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- 26/10/1966
- FRANCE PARIS 75017
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