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Publié par Maître Pierre MASQUART avocat au Barreau de Paris

Prescription biennale ou prescription décennale ?...

Se prévalant d'un arrêt du 24 mai 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Alpes Côte-d'Azur (la banque) a fait délivrer le 24 juin 2013 à M. X... un commandement valant saisie immobilière. Par jugement du 15 mai 2014, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble. 

M. X... a fait grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de la prescription de la créance, alors que le point de départ du délai de prescription biennale court du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, et que le commandement de payer valant saisie immobilière doit intervenir dans le délai de deux ans suivant le moment où est intervenu le titre exécutoire. M. X... faisait valoir qu'après avoir constaté que la banque disposait à compter de l'arrêt du 24 mai 2007 d'un titre exécutoire rendant sa créance exigible et qu'il s'agissait d'une créance d'un professionnel contre un consommateur, l'arrêt attaqué ne pouvait pas retenir que le délai de prescription biennale ne s'appliquait pas et que le commandement de payer valant saisie délivré le 24 juin 2013 n'était pas prescrit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation.

Mais la Cour de cassation a rappelé que l'exécution d'une décision de justice, lorsqu'elle a force exécutoire, peut être poursuivie pendant dix ans, à moins que l'action en recouvrement de la créance qui y est constatée se prescrive par un délai plus long.

Ayant relevé que la banque agissait sur le fondement d'un arrêt du 24 mai 2007 signifié le 12 juillet 2007, et que l'action en recouvrement de la créance constatée par cet arrêt ne se prescrivait pas par un délai plus long, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai de prescription applicable était celui de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. 

Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 7 janvier 2016, pourvoi n° 14-28088, non publié au bulletin