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Publié par Maître Pierre MASQUART avocat au Barreau de Paris

Prescription biennale et cautions solidaires

Suivant acte authentique en date du 24 mai 2015, la SCI Y a contracté un prêt immobilier auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Champagne Bourgogne d'un montant de 154.560 euros remboursable en 240 mois, selon un taux d'intérêts révisable de 3,45% l'an.

Par acte du même jour, les époux X..., coassociés de la SCI Y, se sont portés cautions solidaires de la SCI Y, à concurrence de la somme de 200.928 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 264 mois.

Par courrier du 29 juillet 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a mis en demeure les époux X... d'avoir à régler la somme de 148.081,12 euros, du fait de la carence de la SCI Y et de la déchéance du terme intervenue le 29 juillet 201.

Une procédure aux fins de saisie-immobilière du bien financé par le prêt immobilier a été initiée par la banque, laquelle a été finalement déclarée caduque, du fait de la mise en liquidation judiciaire de la SCI Y intervenue le 24 octobre 2013 par le Tribunal de grande instance d'Auxerre.

Le 28 avril 2014, la banque a fait assigner les époux X... devant le Tribunal de grande instance d'Auxerre, aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 163.905,32 euros en principal, intérêts, frais et accessoires à la date du 24 octobre 2013, majorée des intérêts contractuels au taux de 1,50% l'an, à compter du 25 octobre 2013, et ce jusqu'à parfait règlement.

Le Tribunal de grande instance d'Auxerre a jugé que faute d'interpellation de la caution dans le délai de deux années suivant la mise en demeure adressée le 29 juillet 2010 et en l'absence de démonstration d'une reconnaissance du débiteur des sommes réclamées, la forclusion était opposable à la Caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Champagne Bourgogne, rendant irrecevable l'action à l'égard des époux X..., cautions solidaires.

En effet, le Tribunal a considéré que dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière dirigée à l'encontre de la SCI Y, le délai de forclusion biennale qui démarre à la suite du premier incident de payer met un terme à l'effet interruptif de prescription reconnu à ce commandement et opposable à la caution solidaire.

Par ailleurs, s'agissant de la reconnaissance par le débiteur principal du montant de sa dette, le Tribunal a considéré que le montant de la dette était également contesté par la débitrice principale dans le cadre de la procédure d'exécution. Cette contestation était également confirmée par le principe de l'appel fait par la SCI Y à l'égard de la première décision rendue par le juge de l'exécution, amenant à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 27 octobre 2011.

Par suite, le Tribunal a considéré que la reconnaissance même tacite des sommes réclamées n'était pas établie par la banque, la démarche aux fins de mise en vente du bien par la SCI Y ne suffisant pas à écarter toute contestation du montant des sommes réclamées. Au surplus, le Tribunal a relevé que la non-comparution de la SCI dans les suites de la procédure jusqu'à la caducité ne permet pas d'en déduire une reconnaissance même implicite des sommes réclamées, la mise en liquidation judiciaire de cette société en date du 24 octobre 2013 limitant les possibilités de contestation.

Le Tribunal de grande instance a donc déclaré irrecevable la demande formulée par la banque.

TGI Auxerre, chambre civile, 25 janvier 2016, n°14/00577